Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adapta · Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adapta Art. 4

Chapitre III : Dispositions finales

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