Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme d Art. 5
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles 6, 7 et 8.
Verweist auf
- Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme d Art. 1
- Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme d Art. 2
- Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme d Art. 6
- Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme d Art. 7
- Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme d Art. 8