Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier d Art. 3

Le représentant légal de l'association agréée ou de la fondation adresse le dossier de demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel l'association ou la fondation a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou le dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.