Décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011 relatif aux attributio · Décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

Décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011 relatif aux attributio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.