Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclarati Art. 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.
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- Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclarati Art. 1
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.