Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure · Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.