Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre · Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.