LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE
2. Art. 4
3. TITRE III : RÉFORME DU STATUT DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS
4. Art. 42
5. TITRE V : APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR
6. Art. 50