FR · LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement d
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Inhalt
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT
- Art. 18