Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la fixation des frais de · Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales des professionnels de santé

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la fixation des frais de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de frais de gestion est prélevé annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le montant de la contribution reversé aux unions régionales des professionnels de santé.