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FR · Arrêté du 20 juillet 2011 fixant le montant des indemnités p

Arrêté du 20 juillet 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2