Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité techn · Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité techn Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.