Décret n° 2011-890 du 26 juillet 2011 pris pour l'applicatio · Décret n° 2011-890 du 26 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement

Décret n° 2011-890 du 26 juillet 2011 pris pour l'applicatio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.