FR · LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'uti
LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
Inhalt
- TITRE II : DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
- Art. 6