Décret n° 2011-896 du 27 juillet 2011 portant création du pe · Décret n° 2011-896 du 27 juillet 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel (Seine-Maritime)

Décret n° 2011-896 du 27 juillet 2011 portant création du pe Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.