Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativ Art. 13
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies D
II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Verweist auf
- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativ Art. 199