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Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativ · Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativ Art. 2

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 885-0 V bis A

II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.