Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativ Art. 2
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis A
II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.
Verweist auf
- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativ Art. 0
- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativ Art. 885