Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

Inhalt

1. TITRE Ier : SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS ET EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
2. Art. 1
3. Art. 2
4. TITRE II : MISE EN DEMEURE
5. Art. 3
6. Chapitre Ier : Dispositions communes
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Chapitre II : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux privés
10. Art. 6
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. TITRE IV : HABILITATIONS À PROCÉDER AUX VÉRIFICATIONS SUR PLACE ET À CONSTATER LES DÉLITS DE DISCRIMINATION
15. Art. 11
16. Art. 12
17. TITRE V : CONCILIATION DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU DÉFENSEUR DES DROITS AVEC LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS
18. Art. 13
19. TITRE VI : RECOMMANDATION, INJONCTION ET RAPPORT SPÉCIAL
20. Art. 14
21. Art. 15
22. TITRE VII : SAISINE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ENGAGER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES
23. Art. 16
24. Art. 17
25. TITRE VIII : TRANSACTION PÉNALE
26. Art. 18
27. TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
28. Art. 21
29. Art. 22
30. Art. 23