Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses di · Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice d'activités et professions agricoles réglementées

Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses di Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.