Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistan · Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistan Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Une période d'observation du trafic sur le réseau local se déroulera pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.