Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. TITRE II : OBJET ET CONTENU DE LA FORMATION
5. Art. 3
6. Art. 4
7. TITRE III : MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION AU CONTRÔLE DES VÉHICULES ENDOMMAGÉS
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
13. Art. 9
14. Art. 11
15. Annexes
16. Art. Annexe 1