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FR · Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 février 2

Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2