LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonct Art. 49
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]