Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité tech · Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice

Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité tech Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.