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Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilis · Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse

Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010.

Verweist auf

  • Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilis Art. 1