Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'exploitation à titre e · Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines

Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'exploitation à titre e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La demande précise les nom, prénoms, profession et adresse du tiers pressenti, avec indication des concessions dont il est déjà titulaire s'il est concessionnaire ; dans le cas contraire, elle est accompagnée d'une copie de son titre de formation professionnelle ou d'un certificat justifiant son expérience professionnelle, conformément à l'article 7 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.