Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le r · Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.