Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures aux fins de résiliation du bail et de reprise des locaux pour abandon
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Verweist auf
- Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de Art. 57