Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du pelot · Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret)

Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du pelot Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Ouest.