Décret n° 2011-956 du 10 août 2011 portant relèvement du tau · Décret n° 2011-956 du 10 août 2011 portant relèvement du taux de cotisation des assurés affiliés au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris

Décret n° 2011-956 du 10 août 2011 portant relèvement du tau Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.