Arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouv · Arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

Arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouv Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.