Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de s · Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative

Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de s Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les articles R. 621-45 et R. 621-46 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 3, ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.

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Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de s Art. 3

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Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de s Art. 5