Décret n° 2011-972 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2011-972 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail

Décret n° 2011-972 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.