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FR · Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution d

Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4