Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 · Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.