Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2011-999 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 88 · Décret n° 2011-999 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

Décret n° 2011-999 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 88 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.