Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
2. Art. 1
3. Chapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée
4. Art. 35
5. Chapitre III : Règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée
6. Art. 40
7. Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
8. Art. 46
9. Chapitre V : Dispositions diverses et finales
10. Art. 51
11. Art. 52
12. Art. 53