Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 · Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre

Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.