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Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq a · Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq a Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare.

Verweist auf

Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq a Art. 3