Décret n° 2011-1037 du 31 août 2011 portant rattachement des Art. 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.