Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposi Art. 3

La distribution, la détention et l'utilisation des appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive ou d'un tube générateur de rayons X, sont soumises aux obligations réglementaires prises en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.

Pour les appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive, l'opérateur du constat dispose d'une attestation du fabricant de l'appareil indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive. Pendant cette durée, l'appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm2 sont compris dans un intervalle : [valeur cible ― 0.1 mg/cm2 ; valeur cible + 0,1 mg/cm2].