Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participatio · Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participatio Art. 1

Annexe

In KraftAmtlicher Text

TAUX D'INDEMNISATION DES FRAIS

NÉCESSAIREMENT OCCASIONNÉS PAR LA LUTTE

Pour les végétaux de Prunus contaminés par le Plum Pox Virus :

― pour les parcelles contaminées à moins de 10 % ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires dans les zones où le seuil d'arrachage obligatoire a été abaissé à 5 % ou moins ainsi que pour les arbres isolés ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires, le taux d'indemnisation est fixé à 100 % des frais nécessairement occasionnés ;

― pour les autres cas de figure d'arrachages obligatoires prévus par l'arrêté du 17 mars 2011, le taux d'indemnisation est fixé à 75 % des frais nécessairement occasionnés pour les années 2011 et 2012 et à 50 % à compter de 2013.