Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles commun · Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles commun Art. 13

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