Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles commun · Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles commun Art. 39

Sous-section 1 : Activité à temps complet ou à temps partiel

In KraftAmtlicher Text

Le régime des heures supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires est prévu par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.