Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe · Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.