Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de · Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.