Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 rel · Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 rel Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.