Décret n° 2011-1046 du 2 septembre 2011 portant modification · Décret n° 2011-1046 du 2 septembre 2011 portant modification du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Décret n° 2011-1046 du 2 septembre 2011 portant modification Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.