FR · Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'applicat
Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
Inhalt
- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Art. 1
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
- Art. 51
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- Art. 61
- Art. 63
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 64
- Art. 65