Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de · Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité

Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.